US Internal Revenue Service Business and Specialty Tax LineFAQ client

Les pénalités en cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations en matière de taxe professionnelle varient selon les circonstances. En cas de défaut de déclaration La pénalité pour défaut de production est évaluée à 5 % de l'impôt impayé pour chaque mois ou partie de mois de retard de déclaration, jusqu'à un maximum de 25 % de l'impôt impayé. La pénalité pour défaut de paiement s'élève à 0,5 % du montant de l'impôt impayé par mois, dans la limite de 25 % également. De plus, des intérêts courent sur les impôts impayés à partir de la date d’échéance initiale jusqu’à la date de paiement. Le taux d'intérêt est déterminé trimestriellement et est basé sur le taux fédéral à court terme majoré de 3 %. Il est important de noter que ces pénalités et intérêts peuvent s'accumuler rapidement. Il est donc fortement recommandé de déclarer et de payer vos impôts professionnels à temps pour éviter un fardeau financier inutile....